Accord de Traitement des Données (DPA)

1. Parties, rôles et champ d’application

Le présent Accord est conclu entre le Client et l’entité contractante indiquée à la Clause 1 des Conditions d’Utilisation : ETIQUETACHEF DESENVOLVIMENTO DE SOFTWARE CUSTOMIZÁVEL LTDA (« EtiquetaChef Brasil »), pour les Clients établis au Brésil, ou EtiquetaChef WorldWide (« EtiquetaChef WorldWide »), pour les Clients établis dans tout autre pays.

Le Client agit en qualité de responsable du traitement des données à caractère personnel de son personnel, de ses utilisateurs et des autres personnes qu’il enregistre ou mentionne sur la plateforme, et EtiquetaChef agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD), en traitant ces données exclusivement pour le compte du Client. Les données qu’EtiquetaChef traite pour ses propres finalités — compte, facturation, support, sécurité et prévention de la fraude — relèvent de la Politique de Confidentialité et non du présent Accord.

Le présent Accord s’applique conjointement avec la législation applicable en matière de protection des données, notamment le RGPD et le droit italien pour les Clients d’EtiquetaChef WorldWide et la loi brésilienne n° 13.709/2018 (LGPD) pour les Clients d’EtiquetaChef Brasil. L’acceptation des Conditions emporte acceptation du présent Accord. En matière de protection des données à caractère personnel, le présent Accord prévaut sur les Conditions.

2. Objet, durée, nature et finalité

• Objet : la fourniture des services EtiquetaChef souscrits par le Client, conformément aux Conditions et à la Proposition Commerciale.
• Durée : la durée de l’abonnement, augmentée du délai d’exportation et de suppression prévu à la Clause 25 des Conditions.
• Nature : hébergement, stockage, organisation, consultation, transmission, synchronisation entre appareils, sauvegarde et suppression des données.
• Finalité : mettre à disposition, maintenir, sécuriser et assister la plateforme pour les opérations d’étiquetage, de traçabilité et de contrôle des dates du Client.

3. Personnes concernées et catégories de données

Personnes concernées : personnel, utilisateurs, responsables techniques et autres personnes enregistrées par le Client ou mentionnées dans ses enregistrements opérationnels.

• données d’identification et de contact : nom, e-mail, téléphone, fonction et profil d’accès ;
• identifiants et contrôles d’accès : identifiant utilisateur, autorisations et appareils autorisés ;
• enregistrements opérationnels : étiquettes imprimées, consommations, rebuts et autres actions, avec auteur, date et heure ;
• localisation de l’appareil au moment de l’impression ou de l’écriture NFC, conformément à la Clause 13 des Conditions ;
• identifiants techniques de l’appareil et journaux d’activité nécessaires à la sécurité et au support.

La plateforme n’est pas destinée au traitement de catégories particulières de données à caractère personnel. Le Client ne doit pas les saisir dans les champs de texte libre. Le code PIN d’accès rapide est chiffré uniquement sur l’appareil et n’est pas envoyé à EtiquetaChef.

4. Instructions du Client

EtiquetaChef ne traite les données que sur instruction documentée du Client, constituée des Conditions, du présent Accord, de la Proposition Commerciale et des paramétrages et actions effectués par le Client et ses utilisateurs sur la plateforme, y compris en ce qui concerne les transferts internationaux, sauf obligation légale, auquel cas il en informe le Client avant le traitement, sauf si la loi l’interdit.

EtiquetaChef informe le Client si, selon lui, une instruction constitue une violation de la législation applicable en matière de protection des données.

5. Obligations du Client

Le Client est responsable de la licéité du traitement qu’il détermine, y compris la base légale, l’information des personnes concernées — en particulier du personnel au sujet des enregistrements de localisation de la Clause 13 — et le respect du droit du travail applicable, ainsi que de l’exactitude des données qu’il saisit sur la plateforme.

6. Confidentialité

EtiquetaChef veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données soient soumises à une obligation de confidentialité, contractuelle ou légale, et n’accèdent aux données que dans la mesure nécessaire à la fourniture, à la sécurité et au support du service.

7. Mesures de sécurité

EtiquetaChef met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformément à l’article 32 du RGPD et à l’article 46 de la LGPD, notamment :

• chiffrement des données en transit et au repos dans l’infrastructure cloud utilisée ;
• isolement des données de chaque Client et contrôle d’accès par profil, appliqué côté serveur par des règles de sécurité ;
• authentification des utilisateurs et limitation de l’accès administratif au strict nécessaire ;
• journaux d’activité et d’audit des opérations pertinentes ;
• sauvegardes et procédures de restauration, conformément à la Clause 14 des Conditions.

8. Sous-traitants ultérieurs

Le Client accorde une autorisation générale pour le recours aux sous-traitants ultérieurs énumérés ci-dessous et à l’autre entité EtiquetaChef indiquée à la Clause 1 des Conditions, pour des services de technologie, d’infrastructure, de développement et de support. EtiquetaChef impose à chaque sous-traitant ultérieur des obligations de protection des données équivalentes à celles du présent Accord et demeure responsable envers le Client de leur exécution.

EtiquetaChef informera de l’ajout ou du remplacement de sous-traitants ultérieurs au moins 30 (trente) jours à l’avance, en mettant à jour cette page et en informant le titulaire du compte du Client par les canaux enregistrés. Le Client peut s’y opposer pour des motifs raisonnables liés à la protection des données dans ce délai ; à défaut de solution raisonnable, le Client peut résilier l’abonnement concerné sans pénalité, conformément à la Clause 7.3.

Le Partenaire Agréé qui accompagne le Client accède aux données avec l’autorisation du Client, conformément à la Clause 6.6 des Conditions, et, lorsqu’il fournit le support L1 pour le compte d’EtiquetaChef, est soumis à des obligations équivalentes à celles du présent Accord. Le tableau ci-dessous recense tous les prestataires d’EtiquetaChef ; certains d’entre eux — prestataires de paiement, boutiques d’applications et mesure des campagnes — ne traitent que des données qu’EtiquetaChef traite pour ses propres finalités, conformément à la Politique de Confidentialité, et non des données traitées pour le compte du Client.

9. Transferts internationaux

L’infrastructure principale d’EtiquetaChef est située au Brésil, et certains sous-traitants ultérieurs traitent des données dans d’autres pays, y compris aux États-Unis ; pour les Clients établis hors de ces pays, cela implique un transfert international. Ces transferts reposent sur une décision d’adéquation — telle que celle de la Commission européenne relative au Brésil et celle de l’ANPD relative à l’Union européenne, toutes deux de janvier 2026 —, sur des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne ou par l’ANPD, ou sur un autre mécanisme valable prévu par la législation applicable.

10. Assistance au Client et incidents

Compte tenu de la nature du traitement, EtiquetaChef aide le Client, au moyen de fonctionnalités de la plateforme ou sur demande, à répondre aux demandes des personnes concernées, à réaliser les analyses d’impact relatives à la protection des données et à consulter préalablement l’autorité de contrôle, le cas échéant. Les demandes de personnes concernées reçues directement par EtiquetaChef au sujet des données du Client sont transmises au Client.

EtiquetaChef notifie le Client dans les meilleurs délais après avoir pris connaissance d’une violation de données à caractère personnel affectant des données traitées pour le compte du Client, avec les informations disponibles pour permettre au Client de remplir ses obligations de notification.

11. Restitution et suppression en fin de contrat

À la fin de l’abonnement, il appartient au Client de choisir entre la restitution et la suppression des données traitées pour son compte. La restitution s’effectue par exportation, sur demande dans un délai de 30 (trente) jours, conformément à la Clause 25 des Conditions. La suppression s’effectue à la demande du Client, par la suppression du compte sur la plateforme ou via le canal de contact du présent Accord, et est achevée à l’issue de la période de 90 (quatre-vingt-dix) jours pendant laquelle la suppression peut encore être annulée, sauf si la loi en exige la conservation. Les copies résiduelles dans les sauvegardes sont supprimées selon les cycles internes de conservation et restent protégées jusque-là.

12. Informations et audits

EtiquetaChef met à la disposition du Client les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord. Les audits ou inspections complémentaires, réalisés par le Client ou par un auditeur indépendant tenu à la confidentialité, sont planifiés avec un préavis raisonnable, limités à un par an sauf incident significatif ou exigence d’une autorité, et menés sans compromettre la sécurité ni les données d’autres clients, aux frais du Client.

13. Contact

Questions sur le présent Accord, demandes et notifications : jonas@etiquetachef.com. EtiquetaChef WorldWide — PEC : jonasrgoes@pec.it.